Conditions Générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 01/12/2024

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société LE COFFRE A JE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 43 rue Raymond Poincaré – 92420 Vaucresson et immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 935 158 402 (ci-après, le « Vendeur » ou « LE COFFRE A JE ») sur le site internet https://lecoffreaje.fr/com (ci-après, le « Site »).

LE COFFRE A JE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 43 rue Raymond Poincaré – 92420 Vaucresson
• Téléphone : 01 47 41 59 06
• Adresse électronique : contact@lecoffreaje.fr

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Acheteurs Particuliers ») et les internautes professionnels (ci-après, les « Acheteurs Professionnels ») (ci-après, ensemble, les « Acheteurs ») de commander des jeux et outils pédagogiques à destination des enfants ou des parents vendus par le Vendeur (ci-après, les « Produits »). Certains Produits sont dématérialisés et supposent que les Acheteurs réalisent un téléchargement pour recevoir le Produit (ci-après, les « Produits Dématérialisés »).

Il est précisé que les Acheteurs Professionnels sont expressément autorisés à revendre les Produits achetés à des clients finaux à des fins commerciales.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

2. Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LE COFFRE A JE.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que LE COFFRE A JE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par LE COFFRE A JE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

En cas de fausse déclaration de la part de l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par le paiement suite à une information écrite le précisant, dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

3.3 Inscription sur le Site

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. À défaut, la commande ne sera pas validée.

L’inscription sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que LE COFFRE A JE juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en l’indiquant directement à LE COFFRE A JE ou en passant par son Espace Personnel, le cas échéant, en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter LE COFFRE A JE aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LE COFFRE A JE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4. Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par LE COFFRE A JE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. LE COFFRE A JE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

LE COFFRE A JE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. LE COFFRE A JE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

5. Caractéristiques des Produits

LE COFFRE A JE déclare que les Produits sont conformes à la réglementation applicable, en particulier concernant les normes de sécurité à respecter en matière de jeux et outils pédagogiques à destination des enfants.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. En particulier, l’Acheteur peut déterminer s’il s’agit de Produits physiques, de Produits Dématérialisés ou de Produits hybrides, nécessitant de recevoir un Produit physique qui suppose l’utilisation d’un téléphone portable susceptible de scanner un QR code et la création d’un compte visant à enregistrer les données des utilisateurs.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles ou en précommande selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

LE COFFRE A JE fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de LE COFFRE A JE et n’affecte pas la validité de la vente.

6. Commande

6.1 Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par LE COFFRE A JE lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.

6.2 Confirmation de commande

À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit :

• par email un lien de téléchargement pour recevoir le Produit Dématérialisé de manière instantanée ;
• par email une confirmation de la commande qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. À défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter LE COFFRE A JE aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

LE COFFRE A JE recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

7. Droit de rétractation

7.1 Acheteurs Professionnels

Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur Professionnel. L’Acheteur Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Dans le cas où l’Acheteur Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il sera soumis à l’article 7.2 des CGV.

7.2 Acheteurs Particuliers

Produits concernés. Tous les Produits, à l’exception des Produits Dématérialisés, peuvent faire l’objet d’une rétractation. L’Acheteur dispose alors d’un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour à LE COFFRE A JE par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

Les Produits doivent impérativement être retournés à LE COFFRE A JE dans leur emballage d’origine avec leur étiquette de scellée intacte, sans retard, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Chaque Produit doit être en parfait état.

Si le Produit renvoyé est endommagé, usé, en mauvais état ou si l’étiquette de scellée a été déchirée, et ne peut donc pas être revendu, l’Acheteur reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à LE COFFRE A JE.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception effective par LE COFFRE A JE de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. LE COFFRE A JE se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.

Produits Dématérialisés. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas :

« de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

• Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
• Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
• Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article 221-13.»

L’Acheteur renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et ne peut donc en bénéficier.

8. Prix et modalités de paiement

8.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables). À ce titre, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la taxe applicable à sa commande, qui peut varier selon le pays dans lequel les Produits sont livrés.

Il est précisé que dans le cas d’une livraison à l’étranger, les prix sont également exprimés en euros. L’Acheteur déclare avoir recueilli toutes les informations utiles pour connaître le taux de change applicable au jour de sa commande, avant toute commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

LE COFFRE A JE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur. Il est précisé que dans le cas d’une livraison réalisée à l’étranger, les frais de livraison ne comprennent pas l’ensemble des taxes, frais de douanes et tous types de frais imposés par les administrations française et étrangères, liés à l’expédition des Produits à l’international. Il appartient à l’Acheteur de s’informer sur les frais supplémentaires éventuellement applicables avant de passer commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

8.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne selon les services de paiement sécurisés en ligne affichés sur le Site.

En cas de retard de paiement de la part d’un Acheteur Professionnel, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur. Il est expressément prévu que cette stipulation n’est pas applicable aux Acheteurs Particuliers.

8.3 Facturation

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée par email.

8.4 Réserve de propriété et transfert des risques

LE COFFRE A JE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

Le transfert des risques s’opère dès la passation de la commande et la prise en charge matérielle des Produits par l’Acheteur.

9. Livraison des Produits

9.1 Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des Produits que dans les pays listés sur le Site.

9.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée :

• Pour les Produits Dématérialisés, à l’adresse email communiquée par l’Acheteur ;
• Pour les autres Produits, à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer LE COFFRE A JE de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LE COFFRE A JE en cas de défaut de livraison, et le service client de LE COFFRE A JE contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur.

Livraison Physique (hors Produits Dématérialisés). Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.

9.3 Délais de livraison

LE COFFRE A JE s'engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n'excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.

9.4 Livraison à l’international

La livraison à l’international est soumise à l’ensemble des présentes CGV.

Le Vendeur effectuera toutes les démarches administratives nécessaires à l’exportation des Produits à l’étranger, conformément à la réglementation applicable du pays dans lesquels les Produits seront livrés.

Néanmoins, l’Acheteur déclare avoir vérifié la réglementation applicable dans le pays où les Produits seront livrés, en particulier pour connaître les modalités administratives et de contrôle liées à l’importation des Produits dans le pays de livraison et qui pourront être appliquées aux Produits et s’imposer à l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

10. Garanties légales

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe des présentes.

10.1 Garantie de conformité réservée aux Acheteurs Particuliers

Le Vendeur rappelle que l’Acheteur Particulier bénéficie des garanties légales de non-conformité des Produits commandés.

Si l’Acheteur Particulier constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur Particulier par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur Particulier le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur Particulier l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l’Acheteur Particulier d’exercer ses droits en justice.

10.2 Garantie des vices cachés destinée à tous les Acheteurs

L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. À défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

Le Vendeur rappelle que l’Acheteur bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

En tout état de cause, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si l’Acheteur considère qu’il n’y a aucun vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer ses droits en justice.

11. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel ainsi que le Produit Dématérialisé une fois reçu, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

12. Responsabilité de LE COFFRE A JE

Il est précisé que si les Produits s’inscrivent dans un objectif de développement personnel des enfants, destinataires des Produits, et sont vendus à ce titre par le Vendeur, l’atteinte de cet objectif suppose une collaboration active de la part des enfants et des parents. Ainsi, le Vendeur n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

L’usage des Produits fait par l’Acheteur relève de sa seule responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de décisions prises par l’Acheteur sur la base des informations contenues dans le Produit. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de réaliser les vérifications nécessaires et adéquates en fonction de l’enjeu de l’utilisation qu’il fera des Produits.

En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution de la commande, l’Acheteur qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

En tout état de cause, s’agissant des Acheteurs Professionnels, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de la commande.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
• Toute utilisation des Produits dans des conditions manifestement non conformes.

L’Acheteur reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par l’Acheteur ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par LE COFFRE A JE au sein du Site et des Produits sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LE COFFRE A JE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

14.1 Données à caractère personnel

Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par LE COFFRE A JE dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

14.2 Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que LE COFFRE A JE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de LE COFFRE A JE pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

14.3 Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que LE COFFRE A JE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Les Acheteurs pourront demander à LE COFFRE A JE de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

14.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Acheteurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

15. Publicité

LE COFFRE A JE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LE COFFRE A JE sera seule juge.

16. Liens hypertextes et sites tiers

LE COFFRE A JE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

LE COFFRE A JE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

LE COFFRE A JE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Comportements prohibés

Sont strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LE COFFRE A JE,
• tous détournements des ressources système du Site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LE COFFRE A JE ou des utilisateurs de son Site,
• toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu
• et enfin plus généralement tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent à indemniser LE COFFRE A JE de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Acheteurs.

LE COFFRE A JE se réserve le droit d'exclure les Acheteurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, LE COFFRE A JE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

18. Modifications

LE COFFRE A JE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

19. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à LE COFFRE A JE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Médiation pour les Acheteurs Particuliers

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, LE COFFRE A JE garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LE COFFRE A JE adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (https://www.cm2c.net/ ; 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris ; cm2c@cm2c.net).

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de LE COFFRE A JE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

22. Attribution de juridiction pour les Acheteurs Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre.

23. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

ANNEXE 1 - TEXTES LÉGAUX RELATIFS AUX GARANTIES

Code de la consommation

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

• Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

• Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
• Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
• Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

• Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
• Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
• De l'importance du défaut de conformité ; et
• De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

• Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
• Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L217-18

Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L217-19

I.- Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

• Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
• Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
• Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.- Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

• Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
• La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Article L217-20

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

• Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
• Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
• La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
• Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :

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